2ème réunion : Etude du projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP)

La réunion était présidée par M.DEBBASH, directeur de la DESCO assisté par des membres du ministère.
Etaient présents :
2 Inspecteurs Généraux, 1 IA, 2 IEN ; 1 directeur du 13 et 1 du 95, la FSU, le SGEN-CFDT, SNUDI-FO, SUD–Education, SDEN-CGT. Le SNE-CSEN était représenté par Jean-Marc DEVOGE et Vincent GAVARD.
Au nom de l’intersyndicale FSU-CFDT-FO le SNUIPP-FSU s’est dit prêt à discuter si les menaces de sanctions financières concernant les directeurs qui poursuivent la grève administrative étaient levées. M. DEBBASH a répondu qu’il en ferait part au ministre. Le SNUIPP-FSU, le SNUDI-FO et le SGEN-CFDT ont alors quitté la réunion.
SUD-Education s’est dit hostile aux EPEP ainsi qu’au statut d’emploi et a quitté également la réunion.
Le SDEN-CGT, regrettant l’absence d’élus locaux et de parents d’élèves élus, a quitté le groupe de travail.
Le SE-UNSA, solidaires des autres organisations contre les sanctions, participera cependant à cette réunion.

Suite à l’intervention du SE-UNSA, M.DEBBASH a rappelé que le ministère sera, en fin de compte, le seul rédacteur du décret et que cette expérimentation des EPEP demandée par les députés, s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 juillet 2004, avec d’ailleurs beaucoup de retard.
Il a indiqué que le ministère souhaite aller assez vite sur cette question : 2 autres réunions sont prévues d’ici fin janvier. Le décret sera examiné en Commission Spécialisée et en CSE rapidement dans le but d’être appliqué dès la rentrée 2007.
Des consultations d’élus et de parents auront lieu mais ils ne participeront pas forcément aux deux autres réunions. Le ministère rappelle que l’AMF (Association des Maires de France) n’est pas favorable aux EPEP.
M. DEBBASH propose d’examiner le projet de décret article par article et que chacun s’exprime sur le sujet.
Le SNE était venu à cette réunion avec de nombreuses questions, il n’a malheureusement réussi à avoir des réponses, parfois évasives, que sur quelques points :
(art. :2) Conséquences du refus d’une ou plusieurs écoles de faire partie d’un EPEP ? Possibilité des fusions d’écoles en EPEP ? Qu’adviendra-t-il au bout des 5 ans d’expérimentation ?
Le ministère répond que l’IA, décisionnaire, tiendra vraisemblablement compte de l’avis des écoles et qu’il serait difficile de passer en force. Concernant la fusion d’écoles, elle resterait possible et de la responsabilité des élus locaux. Au bout des 5 ans l’expérimentation, pourrait être éventuellement renouvelée.
Les compétences transférées (études, cantines, accueil pré et post scolaire…), seront décidées par les communes.
(art. :6) en ce qui concerne la composition du Conseil d’Administration, le SNE-CSEN a exprimé son souhait de voir augmenter le nombre de membres du Conseil d’Administration de l’EPEP et de voir opéré un rééquilibrage de la représentation (parité entre élus et enseignants) Si le ministère accepte d’augmenter le nombre de représentants pour que chaque commune soit représentée, il indique que les représentants des municipalités n’accepteront pas d’être moins de 50%, ils attendent d’être majoritaires au CA.
(art. 7) Le SNE-CSEN a fait également remarquer qu’il n’est pas prévu de suppléants. Il a demandé aussi que le vice-président de l’EPEP soit un enseignant si le président est un élu et vice-versa Pour les art.10 et 12 le SNE-CSEN a fait remarquer que des réunions supplémentaires seront demandées aux différents acteurs de l’EPEP. Ces heures seront-elles rémunérées ? et par qui ?
Le ministère répond que ceci est envisageable.
A la demande du SNE que ce soit le Président de l’EPEP qui le représente en justice, plutôt que le directeur, le ministère répond qu’il s’agit d’un problème juridique et qu’il est normal que ce soit le directeur.
Le ministère, en conclusion, a bien insisté sur le caractère expérimental de ces EPEP qui concerneraient surtout des inter-communalités. Ils seraient en nombre limité (85), et ne seraient pas, en principe, généralisés.
M DEBBASH lève la séance à 16h45 et précise que nous ne sommes pas là pour réécrire le projet !!! (sans commentaire)

Signalons en résumé les principaux articles de ce projet de décret :

• l’article 6 qui précise que l’EPEP est administré par un CA dont les membres seront en majorité des représentants des communes ou des EPCI
• l’article 9 qui précise qu’en tant qu’organe délibérant de l’établissement, et au vu de ses attributions (adopter le règlement intérieur de l’établissement, donner son accord au recrutement de personnels par l’établissement, donner son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, adopter le budget et le compte financier de l’établissement…) le conseil d’administration est l’organe directeur de l’EPEP, il donne même son avis sur l’organisation pédagogique de l’EPEP
• l’article 11 qui démontre que le directeur de l’EPEP n’est que l’organe exécutif de l’EPEP
• l’article 12 instaure un conseil pédagogique qui place les enseignants sous tutelle pédagogique, remettant en cause leur liberté pédagogique.

Avis du SNE-CSEN

75 minutes d’audience.
Sabotage en règle par abandon des autres organisations.

Ce que par abus de langage nous appellerons « le groupe de travail » qui devait entamer le processus vers un fonctionnement renouvelé des écoles a tourné à la pantalonnade.
Tous les travaux entamés auparavant n’avaient-ils pour but que la présentation de ce décret, dévoiement consternant du concept d’établissement public du premier degré et municipalisation criante aux conséquences graves pour l’école ? On pourrait le croire si on se fie au déroulement des réunions. Le SNE, conformément aux mandats qui lui sont confiés, continuera à participer aux réunions proposées mais demande que les bases des discussions soient repensées à partir de l’intérêt des enfants, de l’école et de ses personnels. En aucun cas le SNE ne peut cautionner un décret fondé sur des bases étrangères à ses conceptions de l’évolution de l’école vers plus d’autonomie, de responsabilités et d’efficacité et il demande l’abandon de ce projet.
Le SNE ne saurait tolérer davantage le galvaudage et le mépris des indispensables travaux à effectuer pour que de vraies négociations voient le jour.
Le SNE souhaite un rappel à l’ordre de tous les responsables pour la mise en place de véritables groupes de réflexion.

Le Projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire au format PDF.