La loi qui a été votée le 24 juillet 2003 par le Parlement sera suivie de textes d'applications pour sa mise en œuvre en janvier 2004. Sur les 86 articles qui la composent voici, résumées, les principales mesures qui touchent les enseignants.

1. Age d'ouverture des droits à la retraite

55 ans pour les enseignants ayant exercé au moins 15 ans en tant qu'instituteurs
60 ans pour les professeurs

2. Durée des cotisations

• Pour bénéficier d'une retraite à taux plein (75% du dernier traitement détenu depuis au moins 6 mois), il faut avoir cotisé 40 annuités en 2008 (41 annuités en 2012..)
• Pour les personnels proches du départ à la retraite, cet allongement de la durée de cotisation sera progressif :

	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nbre annuités pour retraite à taux plein	37,5	38	38,5	39	39,5	40	40,25	40,5	40,75	41	41,125	41,25	41,375
Valeur de l'annuité	2	1,974	1,948	1,923	1,899	1,875	1,863	1,852	1,840	1,829	1,823	1,818	1,812

• L'enseignant peut décider de prendre sa retraite dès 55 ans (pour les ex-instituteurs) et 60 ans (pour les professeurs) même s'il n'atteint pas le nombre d'annuités ; l'état applique alors une décote progressive qui atteindra 3% en 2011 et 5% en 2015 par annuité manquante. Cette décote (plafonnées à 5 ans maxi.) ne s'applique plus si le retraitable atteint la limite d'âge de son corps. (voir note importante en fin d'article) Le tableau précise la progressivité de la mise en place de cette décote :
  Pour bénéficier de la surcote (+3% ) le retraitable doit réunir 2 conditions : avoir cotisé au moins 40 annuités et avoir plus de 60 ans.

	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Taux de décote appliqué par annuité manquante	0	0	0	0,5	1	1,5	2	2,5	3	3,5	4	4,5	5
Age à atteindre pour annuler la décote pour les ex-instituteurs	55	55	55	56	56,5	57	57,25	57,5	57,75	58	58,25	58,5	58,75
Age à atteindre pour annuler la décote pour les professeurs	60	60	60	61	61,5	62	62,25	62,5	62,75	63	63,25	63,5	63,75
Valeur de l'annuité	2	1,974	1,948	1,923	1,899	1,875	1,863	1,852	1,840	1,829	1,823	1,818	1,812

Concernant la décote, voir l'article traitant de la reconstitution de carrière.

3.Rachat de trimestres

Il sera possible de racheter 3 années d'études supérieures au maximum. Trois types de rachat seront possibles :

• rachat de la durée d'assurance uniquement
• rachat des annuités de cotisations
• rachat des deux modalités précédentes

Cependant le taux de rachat communiqué le 24 juin 2003 est très élevé, 49,35% (7,85% part de l'employé, 41,50% part de "l'employeur") soit environ 40 000 Euros en début et 60 000 Euros en fin de carrière. Ce rachat pourra porter sur un nombre de 12 trimestres maximum ; on pourrait racheter entre un et douze trimestres. La durée maximum pour racheter une année d'études serait portée à 5 ans, pour racheter deux années à 7 ans et pour racheter trois années à 9 ans. Les années passées en tant que contractuel ou auxiliaire ne peuvent donner lieu qu'à une "validation" et les années passées en tant qu'étudiant non-cotisant, seules, peuvent donner lieu à rachat.

4. Bonifications pour enfant

• Au bénéfice des mères :
  • Pour les enfants nés avant 2004, les femmes bénéficient d'un an de bonification.
  • Pour les enfants nés après 2004, les femmes qui n'arrêteront pas de travailler plus de 6 mois bénéficieront d'une majoration de 6 mois de la durée d'assurance.
• Au bénéfice des pères :
  les conditions d'interruption d'activité pour que les pères d'enfants nés avant 2004 puissent bénéficier de la bonification d'un an par enfant seront précisées par un décret pris en Conseil d'Etat
• Au bénéfice des mères et pères :
  Le temps pris pour l'éducation d'un enfant né après 2004 sera entièrement compensé (validation de la durée d'assurance et annuités de cotisation) à raison de 3 ans maximum pour un enfant

5. Temps partiel

Les périodes de travail à temps partiel seront considérées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la décote.
Une surcotisation sur une assiette à temps plein sera rendue possible dans la limite de 4 trimestres.

6. Cessation progressive d'activité (CPA)

L'âge d'entrée en CPA passera progressivement de 55 à 57 ans d'ici 2008 (et il faudra avoir exercé au moins 33 ans). La CPA à mi-temps sera rémunérée à 60% du traitement indiciaire.

7. Indexation

L'indexation du montant de la pension sera automatique au 1er janvier de chaque année ; elle sera alignée sur les prix et non plus sur les traitements des actifs.

8. Pension de réversion

Elle représente 50% de la pension liquidée et sera intégralement versée au conjoint du défunt sans condition de ressources ni de sexe. Si le décès du fonctionnaire a lieu avant l'ouverture de son droit à liquidation, la pension de réversion sera évaluée à la date du décès, sans application de décote.

9. Régime additionnel pour les primes

A partir du 1er janvier 2005 sera mis en place un tel régime : les primes prises en compte seront à hauteur maximum de 20% du traitement indiciaire. La cotisation sera fixée à un taux de 5% pour les employeurs et de 5% pour les fonctionnaires concernés.

10. Cumul emploi retraite

Il est permis en cas de reprise d'activité dans la fonction publique tant que le nouveau revenu n'excède pas un tiers de la pension.

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Avec sa confédération, la CSEN, le SNE a obtenu le maintien de la base de calcul sur les six derniers mois, la possibilité de racheter les années d'études et la possibilité de la surcotisation lors du temps partiel.
Mais ces deux dernières mesures ont peu de valeur : le taux pratiqué pour le rachat sera certainement élevé et le nombre de trimestres à surcotisation limité à 4 seulement.

• Pour bénéficier d'une pension complète, il faut désormais travailler plus longtemps : de 37,5 ans, la vie de travail passe à 40 ans en 2008 et bientôt à 42 ans sous peine de subir une décote. La surcote n'est qu'un miroir aux alouettes.
• La CPA est à peine préservée et dans des conditions moins favorables.
• L'indexation sur les prix et non sur les traitements des actifs va faire baisser le pouvoir d'achat.
• Les instituteurs et les professeurs des écoles ne seront pratiquement pas concernés par le régime additionnel des primes.

Le bilan est globalement négatif. Le SNE sera particulièrement vigilant pour améliorer ce nouveau système de retraite lors des réunions formelles prévues par cette réforme entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L'alignement sur le privé devra prendre en compte bon nombre d'acquis que nous n'osions pas espérer, entre autres, la création d'un CE (comité d'entreprise) et tout ce qui s'y rattache, les chèques restaurant, les chèques vacances sans dossier plafonné, les vacances pour nos enfants … Nous y reviendrons dans un article qui traitera de visites médicales, de caisses complémentaires, de compléments de retraite...

(Très important) Article 5 paragraphe 6 de la loi (concernant l'année de référence)

"La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L.24 et L.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi..."

Traduction :
C'est l'année où le fonctionnaire atteint l'âge d'ouverture de ses droits qui définit les paramètres de calcul de sa pension, quel que soit son âge de départ effectif à la retraite.
Ainsi, les collègues qui souhaitent prolonger leur activité pour gravir un échelon supplémentaire ne seront pas pénalisés par la diminution de la valeur de l'annuité. Celle-ci, ainsi que les autres paramètres, resteront figés à partir de l'année de leurs 55 ans.
Ainsi, pour un ex-instituteur qui aura 55 ans en 2005, la valeur de l'annuité sera de 1,948, le nombre d'annuités requises pour un taux plein sera de 38,5 années, son âge butoir de 55 ans et le taux de décote applicable de 0%. S'il part après 55 ans, ce qui changera dans le calcul, c'est seulement le nombre d'annuités supplémentaires qu'il aura acquises.
Pour un ex-instituteur qui aura 55 ans en 2006, la valeur de l'annuité restera de 1,923, le nombre d'annuités requises pour un taux plein sera de 39 années, son âge butoir de 56 ans et le taux de décote applicable de 0,5 %.
S'il part en 2008, à 57 ans, la valeur de son annuité restera à 1,923, il aura dépassé l'âge butoir de 56 ans et ne se verra pas appliquer de décote.

L'âge d'ouverture des droits est :
- 55 ans pour les PE anciens instituteurs (ayant été instituteurs pendant 15 années)
- de 60 ans pour les PE,

- après l'année où elles ont accompli 15 ans de service pour les femmes ayant eu trois enfants ou plus
Exemples :
Une collègue avait en 2003, trois enfants et 15 années de services actifs. Si elle continue de travailler pour ne partir qu'en 2008 ou plus tard, elle conservera la valeur de l'annuité en vigueur en 2003 (2 % au lieu de 1,875 % en 2008 ou moins encore plus tard) et ne subira pas de décote.
Une collègue a eu son troisième enfant en 2003 et comptera 15 années de service actif en 2006. Elle pourra prendre sa pension à ce moment là avec une valeur d'annuité de 1,923 % et de la décote en vigueur en 2006 (selon son âge). Si elle décide de partir plus tard, ces deux paramètres ne changeront plus.

A part la santé, on ne perdra donc rien. . . à travailler plus longtemps !