Syndicat National des Ecoles
S.N.E. / C.S.E.N.

Statuts

PRÉAMBULE

Le Syndicat National des Ecoles

• est attaché à tous les principes, règles et lois qui définissent et garantissent les libertés de l'individu dans la société, en particulier la liberté de conscience et la liberté de choisir.
• appuie son action sur la volonté de défendre l'égalité entre les Hommes et la laïcité telles qu'elles sont précisées dans la devise de la République, dans la constitution française et dans les textes ratifiés par la France comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
• Bien que conscient des inévitables incidences politiques de certaines actions syndicales, le SNE s'interdit d'être inféodé à tout parti politique.
• Absolument laïque, le SNE l'est au vrai sens du terme. Il entend observer une stricte neutralité à l'égard de toute doctrine religieuse ou philosophique.
• Le SNE attache beaucoup de prix à ce que ses adhérents soient tous conscients du fait que leur activité d'enseignants engage leur responsabilité envers la société telle qu'elle est et de leur rôle dans son inévitable et nécessaire évolution.

C'est cette conscience de leur responsabilité qui justifie, à ses yeux, leur lutte pour la défense de leurs statuts, de leurs conditions de travail, de leur rémunération, de leur formation initiale et continue, et de leur retraite.

TITRE I

ARTICLE 1 -

Entre les personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale tels qu'ils sont définis par le règlement intérieur, il est formé un syndicat professionnel issu de la fusion de l'USNEF (Union Syndicale Nationale des Enseignants de France) et du SNADE (Syndicat National Autonome des Directrices et Directeurs d'Ecole), le Syndicat a pour titre :

Syndicat National des Ecoles
Son sigle est: S.N.E.

ARTICLE 2 -
Ce syndicat adhère à la C.S.E.N. (Confédération Syndicale de l'Education Nationale)

ARTICLE 3 -
Le siège social du Syndicat est fixé à : PARIS (9e), 4, rue de Trévise et peut être transféré ailleurs par simple décision du Bureau National.

ARTICLE 4 -
Sa compétence territoriale s'étend à tous les départements et territoires de la République Française, et à tous les pays ayant passé avec la FRANCE des accords de coopération culturelle ou de coopération technique.

ARTICLE 5 -
Le Syndicat édite un bulletin de liaison intitulé: "LA VOIX DE L'ÉCOLE".

TITRE II

ARTICLE 6 -
Le Syndicat est fondé sur les principes de l'indépendance absolue du syndicalisme à l'égard des formations politiques, des confessions religieuses, des sectes philosophiques.
Le Syndicat reconnaît à tous ses adhérents le droit d'appartenir à titre individuel aux groupements politiques, philosophiques et confessionnels de leur choix. Il leur demande de ne pas introduire dans l'organisation les consignes de ces groupements.
Toutefois, le soutien, l'appartenance, ou le militantisme en faveur d'un mouvement politique ou d'un groupement philosophique ou religieux dont les buts, les actions, les idées ou la propagande sont contraires aux valeurs exprimées dans le préambule des statuts est incompatible avec l'adhésion au Syndicat. Déroger à cette règle conduira à l'exclusion du syndicat en suivant les procédures prévues à l'article 48.
Le Syndicat s'interdit de s'immiscer dans les questions qui sont spécifiquement du ressort des partis politiques.
Dans le même esprit, le Syndicat affirme l'incompatibilité du cumul des responsabilités syndicales et des responsabilités politiques au niveau du département, de la région, de la nation ainsi que des fonctions ministérielles et électives (sénateur, député, conseiller général).
Toutefois, il admet la participation à la gestion d'une commune au sein du conseil municipal.
Les militants responsables, à quelque échelon qu'ils appartiennent, ne pourront en aucun cas, user de leurs titres dans le Syndicat pour une action politique quelconque.

ARTICLE 7 -
Le Syndicat a pour but :

1. de défendre les intérêts moraux et matériels des personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale tels qu'ils sont définis par le règlement intérieur au titre individuel comme au titre collectif, devant l'opinion, les responsables hiérarchiques, les pouvoirs publics et, éventuellement, les tribunaux,
2. de favoriser leur perfectionnement professionnel ainsi que l'amélioration des méthodes et programmes d'éducation et d'enseignement,
3. de resserrer les liens de bonne confraternité entre ses membres,
4. de sauvegarder les principes de laïcité, de neutralité et de gratuité de l'Enseignement Public,
5. de faire l'éducation syndicale de ses adhérents
6. de créer ou soutenir, éventuellement, toutes organisations non politiques nécessaires ou seulement utiles à ses membres, pa?•???=???A?º??rticulièrement dans le domaine social, que ce soit sur le plan régional, national ou inter-national,
7. de préparer les élections professionnelles;
8. de faire toutes représentations utiles auprès des pouvoirs publics, des autres organisations syndicales, des assemblées élues, des conseils consultatifs ou toutes les fois que les intérêts de l'école ou des enseignants sont en jeu;
9. de défendre, par tous les moyens légaux, chaque fois que cela s'avère nécessaire, l'Ecole Publique et les élèves qui la fréquentent ou devraient pouvoir la fréquenter.

ARTICLE 8 -
Les organismes directeurs du syndicat sont:

• Le Conseil National et le Bureau National,
• Les Conseils Départementaux et Académiques et les Bureaux Départementaux et Académiques.

ARTICLE 9 -
Au sein du Syndicat, les adhérents sont groupés en sections départementales ou académiques, telles qu'elles sont définies au titre V.

TITRE IV
Congrès national

ARTICLE 10 -
La plus haute autorité du Syndicat est le Congrès National qui dispose de la pleine souveraineté. Il se réunit en assemblée ordinaire tous les 3 ans, à PARIS ou en Province, sur décision du Bureau National. Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Conseil National. Un Congrès non électif peut se tenir pendant la période d'Intercongrès.

ARTICLE 11 -
La date, la durée, le lieu et l'ordre du jour sont fixés par le Bureau National.

ARTICLE 12 -
?•???=???A?º?? Pour tous les Congrès, les rapports et propositions de modifications de statuts seront adressés au moins un mois à l'avance aux sections départementales et au Conseil National.

ARTICLE 13 -
Le Congrès est composé des délégués des sections départementales ou académiques. Lorsqu'un département n'est pas organisé en section, les adhérents disposent de leur vote.
Tout adhérent à jour de cotisation peut assister au Congrès.

ARTICLE 14 -
En cas d'obstruction systématique ayant pour but d'empêcher l'examen de l'ordre du jour, le Président du Bureau du Congrès peut, après avis conforme du Conseil National, décider que ne resteront en séance que les délégués dûment mandatés.

ARTICLE 15 -
Chaque délégation départementale ou académique dispose d'un nombre de mandats défini selon le règlement intérieur, en son article 5. ARTICLE 16 -Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des mandats représentés et sont applicables immédiatement.
Toutefois les décisions de modification des statuts requièrent la majorité des 2/3 des mandats.

ARTICLE 17 -
Le Congrès élit le Bureau National.
Il discute le rapport moral et financier.
Il fixe les principales orientations dans tous les domaines de l'action du syndicat et peut se saisir de toutes les questions intéressant le syndicat.

TITRE V
Organismes Directeurs

ARTICLE 18 -
Le Conseil National est composé des membres du Bureau National, des Secrétaires Départementaux et des Secrétaires Académiques, des membres élus du personnel, titulaires et suppléants.
Il se réunit à la diligence du Président après consultation du Secrétariat Général.

ARTICLE 19 -
Le Conseil National veille à l'application des décisions du Congrès.
Il contrôle l'action du Bureau National.
Il ratifie le Règlement Intérieur national.
Il se réunit sur convocation du Président après consultation du Secrétariat Général, au moins une fois par an en session ordinaire.
Il peut être réuni, par le Bureau National, en session extraordinaire, ou par les 2/3 de ses membres.
En fonction de l'ordre du jour, peuvent être convoqués pour participer à ses travaux avec voix consultative, tous responsables syndicaux dont les avis sont susceptibles d'éclairer le Conseil National.
Ces convocations sont décidées par le Président après consultation du Secrétariat Général.
Le Conseil National peut être consulté par correspondance, téléphone, télécopie ou courrier électronique.

ARTICLE 20 -
Les décisions du Conseil National sont prises à la majorité absolue des mandats dévolus aux sections.

ARTICLE 21 -
Les décharges octroyées par le Ministère de l'Education Nationale au SNE sont attribuées à hauteur de 50 % maximum aux membres de la direction nationale, le reste selon le mode de calcul fixé par le règlement intérieur et l'éventuel reliquat accordé par la commission des décharges en fonction des demandes argumentées par les sections. La commission des décharges est composée de 3 secrétaires généraux et de 3 membres du bureau national élus en son sein.

ARTICLE 22 -
Le Syndicat est administré par un Bureau National élu pour 3 ans par le Congrès. Pour être candidat, il faut être membre du Conseil National ou d'un bureau de section départementale ou académique.
L'élection se fait à bulletin secret et à la représentation proportionnelle. C'est un scrutin de listes, chaque liste doit être complète et comporter 15 titulaires et 15 suppléants.

ARTICLE 23 -
Le bureau national se compose de 15 titulaires et 15 suppléants.
A titre transitoire et jusqu'au congrès suivant, tout membre du Bureau National - titulaire ou suppléant - qui n'est plus à même d'assurer son mandat (démission, non-paiement de cotisation, changement de corps, radiation, etc.) peut être remplacé sur proposition du Président et après avis du secrétariat général.
Le Bureau National vote le remplacement.

• En cas de défaillance d'un titulaire, son suppléant a la priorité pour obtenir le siège.
• En cas de défaillance (ou de titularisation) d'un suppléant, priorité sera donnée à un collègue de son département.

Les départements et Territoires d'Outre Mer peuvent avoir un suppléant élu parmi les candidats issus d'autres départements.
Le Bureau National élit en son sein :

• un Président,
• 6 Secrétaires Généraux au maximum dont 1 secrétaire général chargé de la trésorerie et un secrétaire général chargé des publications.
• Eventuellement des Secrétaires Nationaux (maximum 8)
• Eventuellement, des Chargés de mission sur proposition du Secrétariat Général.

ARTICLE 23 bis -
Le congrès peut élire un Président et des membres d'Honneur parmi les adhérents du S.N.E..

ARTICLE 24 -
Les décisions du Bureau National sont prises à la majorité absolue des membres représentés.
Tout membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Celui-ci ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

ARTICLE 25 -
Le Bureau National exécute les mandats du Congrès et les décisions prises par le Conseil National dans le cadre de ces mandats.
Il élabore le Règlement Intérieur National.
Il prépare les discussions du Conseil National en vue des décisions à prendre.
Il prend toutes initiatives sous le contrôle du Conseil National et rend compte de son action devant le Congrès.

ARTICLE 26 -
Le Président, ou à défaut l'un des membres du Secrétariat Général désigné par le Secrétariat Général , représente le Syndicat.
Il a seul qualité pour agir en son nom, signer toutes pièces officielles engageant le Syndicat, accomplir tous les actes de la vie juridique.
Il présente un compte rendu d'activité au Bureau National et au Conseil National et en assume la responsabilité devant le Congrès.
Il convoque le Congrès, le Conseil National, le Bureau National, après consultation du Secrétariat Général.

ARTICLE 27 -
Le Président, les Secrétaires Généraux forment le Secrétariat Général. Le Secrétariat Général se réunit autant que de besoin. Il peut être consulté par correspondance, téléphone, télécopie, courrier électronique. Les Secrétaires Nationaux et chargés de mission - éventuellement le Président et les membres d'Honneur - peuvent être conviés aux travaux.
Le Secrétariat Général peut convier à ses travaux toute personne dont il jugerait utile la présence en qualité d'expert.
Le Président et les membres du Secrétariat Général peuvent participer de droit à toutes les assemblées et commissions locales, départementales, académiques ou nationales.

ARTICLE 28 -
Le Bureau National se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire sur convocation du Président ou si la majorité de ses membres le demande.
Peuvent être convoqués pour assister à ses réunions avec voix consultative, selon l'ordre du jour, et sur décision du Président, tels membres du Conseil National, secrétaires départementaux ou autres responsables, Président d'Honneur ou Experts, dont les avis peuvent éclairer le Bureau National.

ARTICLE 29 -
L'opportunité d'exercer le droit de grève est du ressort du Bureau National. Les Bureaux des Sections pourront aussi décider, après information au Secrétariat Général, la participation à une grève départementale ou locale.

ARTICLE 30 -
Les Commissions Nationales sont présidées par les Secrétaires Généraux ou les Secrétaires Nationaux. Elles étudient toutes les questions relatives à leurs secteurs ou à leurs problèmes spécifiques et peuvent soumettre leurs voeux et leurs avis au Conseil National et au Bureau National. Elles se réunissent après avis du Président.

ARTICLE 31 -
Les sections départementales ou académiques sont dirigées par un Conseil élu en assemblée générale par les adhé-rents à jour de cotisation tels qu'ils sont définis par l'article 40. Un bureau est élu en son sein.

ARTICLE 32 -
Une assemblée générale, départementale ou académique, élective se tient tous les trois ans. Le compte rendu doit être adressé, sous quinze jours, au Secrétariat Général.

ARTICLE 33 -
Une assemblée générale, départementale ou académique, doit se tenir dans la perspective de la préparation du Congrès.
Cette assemblée est souveraine pour donner des mandats impératifs ou facultatifs à ses délégués.

ARTICLE 34 -
En accord avec le Conseil National, les sections peuvent adopter, en assemblée générale départementale ou académique, un Règlement Intérieur départemental ou académique.
Un Règlement type sera fourni aux sections qui en feront la demande.

ARTICLE 35 -
En cas de dissolution d'une section, les fonds restant en caisse sont versés à la Trésorerie Nationale.

TITRE VI
Adhésions et cotisations

ARTICLE 36 -
Tous les membres adhérant au Syndicat acceptent sans réserve de se conformer à ses statuts.

ARTICLE 37 -
Toute demande d'adhésion est à formuler par écrit.

ARTICLE 38 -
Chaque membre du Syndicat doit être en possession de sa carte d'adhérent validée annuellement.

ARTICLE 39 -
L'année comptable coïncide avec l'année scolaire, la cotisation est fixée chaque année par le Bureau National sur proposition du Conseil National. Les retraités peuvent également faire partie du Syndicat. La cotisation est valable 12 mois.

ARTICLE 40 -
Pour tous les membres bénéficiaires d'un temps de décharge de service, les cotisations sont perçues avant le 15 octobre de l'année scolaire en cours. En cas de non-paiement à la date exigible, ils perdent de fait l'éventuel temps de décharge.

TITRE VII
Ressources

ARTICLE 41 -
Les ressources du Syndicat sont constituées par :

• les cotisations des adhérents;
• les produits des placements;
• les dons, legs et subventions, à condition que ceux-ci ne proviennent pas d'organisations extérieures visées à l'article 6. Ils ne seront sollicités ou acceptés qu'après approbation du Bureau National ; - les souscriptions décidées par le Bureau National,
• les publicités parues dans les bulletins,
• les bénéfices réalisés au cours de manifestations (bals, kermesses, rallyes,...).

TITRE VIII
Trésorerie

ARTICLE 42 -
Le Bureau National détermine, après consultation du Conseil National, le montant et la répartition de la cotisation entre les trésoreries nationale, départementales ou académiques.
La totalité de la cotisation est perçue par les trésoriers départementaux qui reversent la part nationale dans les délais fixés par le Conseil National ou par prélèvement, tel que défini par le Règlement Intérieur.
En cas de prélèvement automatique le Trésorier National effectue l'encaissement et le reversement de la quote-part aux sections qui auront fourni les comptes de l'année précédente.

ARTICLE 43 -
Le Président, le Trésorier, ont qualité, séparément, pour signer toutes pièces relatives à la trésorerie.

ARTICLE 44 -
Une Caisse de Solidarité reçoit les versements volontaires et peut accorder prêts, ou secours sur décision du Bureau National.

ARTICLE 45 -
Aucune dépense importante ne peut être engagée par le Trésorier National sans l'autorisation du Bureau National.

ARTICLE 46 -
Le Trésorier National doit fournir régulièrement au Bureau National l'état de la Trésorerie.

ARTICLE 47 -
Le Congrès désigne une commission de trois membres chargée de la vérification annuelle des comptes nationaux de la Trésorerie et de la Caisse de Solidarité.
Les membres de cette commission sont élus pour trois ans et obligatoirement pris en dehors du Bureau.
Les comptabilités des sections sont vérifiées dans des conditions analogues qui devront être précisées par le Règlement Intérieur National.

TITRE IX
Discipline syndicale

ARTICLE 48 -
Afin de régler tout différend pouvant survenir entre :

• une section et une autre section,
• une section et le Secrétariat Général, voire le Président,
• un adhérent et un autre adhérent, ou une section, ou le SG ou le Président...,

et de statuer sur une attitude ou une prise de position d'un adhérent (ou de plusieurs) pouvant nuire au SNE, il est créé une commission des litiges.
Cette instance, composée de 3 secrétaires généraux et de 3 membres du bureau national élus en son sein, se réunit chaque fois que de besoin. Elle peut également être consultée par correspondance, téléphone, télécopie ou courrier électronique. Elle émet un avis circonstancié et le remet au bureau national pour étude et décision finale.

ARTICLE 48 bis -
L'exclusion temporaire ou définitive d'un adhérent peut être prononcée par le Bureau National après avis de la section concernée en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le Syndicat, en particulier dans le cas de soutien, d'appartenance ou de militantisme en faveur d'un mouvement politique ou d'un groupement philosophique ou religieux dont les fondements seraient contraires aux valeurs exprimées dans le préambule des statuts.
Il en serait de même au cas où un adhérent porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au Syndicat.
L'exclusion, prononcée par le Bureau National, devient définitive dans un délai d'un mois sauf avis contraire du Conseil National consulté.
En aucun cas, la décision d'exclusion ne pourra être prise sans que l'intéressé ait été invité à présenter sa défense, et s'il s'agit d'un responsable national, sans que le Conseil National siégeant en commission disciplinaire ne l'ait destitué.

TITRE X
Modification des statuts - Dissolution

ARTICLE 49 -
Seul un Congrès est souverain pour apporter une modification aux statuts à la majorité des deux tiers des mandats.

ARTICLE 50 -
La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que sur proposition du Conseil National après un vote du Congrès à la majorité des trois quarts des mandats.

ARTICLE 51 -
En cas de dissolution, l'avoir du Syndicat sera attribué à une oeuvre sociale choisie par le Congrès qui prononcera la dissolution.

ARTICLE 52 -
Les présents statuts entrent en application à compter du jour de leur approbation par le Congrès National.

Statuts adoptés au VIIIème congrès du SNE
Signés le 23 mai 2006
J.C. HALTER, Président