Aujourd’hui il faut encore et toujours batailler pour obtenir ce que la loi prévoit expressément. En septembre 2022, il a fallu des passes d’armes dans plusieurs académies pour éviter aux directeurs la surcharge des APC. En octobre 2022, il a fallu recommencer ce combat pour les chargés d’école.

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Cette situation vient de ce qu’en décembre 2022, un an après l’adoption du texte, aucun décret d’application n’a encore été publié.

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Pour le SNE, cette situation est aussi incompréhensible qu’inacceptable. Le législateur a clairement énoncé ses volontés. Aujourd’hui, l’autorité administrative laisse traîner le dossier. On ne peut que se révolter devant une rébellion aussi patente face à la loi, surtout venant d’une administration qui ne manque jamais de rappeler à ses agents leur obligation d’obéir à la loi.

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Voilà pourquoi le SNE, dans le souci de voir cette loi enfin appliquée, demande à ce que les textes nécessaires soient enfin rapidement adoptés.

 

 

Les décrets d’application qui manquent aujourd’hui

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Pour l’article 1, sur la délégation de compétences de l'autorité académique et sur l'autorité fonctionnelle,

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Pour l’article 2, sur l'indemnité de direction spécifique fixée par décret, sur la liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sur la formation préalable à l'inscription sur liste d'aptitude (on a aujourd’hui tous les systèmes, depuis une simple réunion d’informations jusqu’à une formation de 12 journées), sur la proposition de formations spécifiques (pour éviter la même cacophonie que sur la formation préalable) et sur la formation des directeurs obligatoire tous les 5 ans.

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Sur ce dernier point, un décret est en cours d’élaboration.

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Pour l’article 3, aucun engagement de l’État qui se décharge sur le bon vouloir des collectivités locales.

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Pour l’article 4, sur les référents départementaux direction d'école.

 

Pour l’article 5, sur les élections des représentants de parents par voie numérique.

 

Pour l’article 6, sur les PPMS. Aucun décret n'est mentionné, mais, au vu des premiers retours d’expériences du terrain, un texte semble devenu nécessaire pour clarifier la situation des uns et des autres en la matière puisque la responsabilité est désormais partagée.

 

La loi Rilhac n’est pas la pierre philosophale qui fera que la direction d’école deviendra un métier reconnu en tant que tel.

 

Elle porte néanmoins en elle les germes d’améliorations conséquentes pour la situation des directeurs d’école. Voilà pourquoi le SNE milite pour l’application rapide et effective de cette loi et donc pour la rédaction des décrets d’application qui lui font cruellement défaut aujourd’hui encore.

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Le SNE a d'ores et déjà contacté des sénateurs et sollicité à nouveau les syndicats et associations de directeurs avec lesquels il a travaillé sur le dossier de la direction d’école. Nous envisagerons ensemble des modalités d’action pour sortir de l’impasse actuelle.