Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

 

Il faut adresser un courrier énonçant les faits contre lesquels on demande protection et une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle au recteur d'académie, courrier à doubler par un envoi direct en LRAR pour plus de sécurité.

 

Selon les derniers chiffres relevés par le ministère de l’Education nationale , les demandes de protection fonctionnelle sont en hausse. Dans le 1er degré, de 2020 à 2021, elles sont passées de 945 à 1 168.

 

Cette augmentation n’a rien d’anodin. Elle montre clairement la difficulté croissante de l’exercice de la profession ainsi que l’importance de l’exposition des enseignants du 1er degré aux risques psychosociaux.

A titre de comparaison, il y a moins de demandes de protection dans le 2nd degré alors que les enseignants y sont plus nombreux. C’est pourtant une collègue du 2nd degré qui a été assassinée en classe le 22 février 2023.

 

Les demandes montrent la nature des risques encourus par les enseignants. 85,7 % des demandes sont liées à des atteintes morales (menaces, injures, diffamation, outrages). Les demandes consécutives à des attaques physiques représentent presque 100 cas en un an.

 

Pour le SNE, ces atteintes soulignent le manque de considération pour les enseignants et la perte de prestige de leur fonction.

La revalorisation financière est indispensable, mais l’Ecole ne pourra pas faire l’économie d’une revalorisation du statut social de l’enseignant et notamment de celui du 1er degré.

 

Il est aussi intéressant de noter que 17 % des demandes de protection font l’objet d’un refus de la part de l’administration, principalement parce que les demandes n’entraient pas dans le champ d’application de la protection.

 

L’administration a aussi eu pour habitude d’essayer de se dérober le plus possible à ses obligations.

Le SNE a milité pour une automaticité du bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents qui la demandent.

 

 

 Quelles mesures peuvent être espérées ? 

 

Les tribunaux considèrent que l’administration doit « non seulement faire cesser ces attaques, mais aussi assurer à l’agent une réparation adéquate des torts qu’il a subi ».

 

La promesse d’assistance est belle, mais les collègues sont parfois surpris par les mesures qui leur sont proposées. Tout n’est pas toujours à la hauteur des espoirs des demandeurs.

Le SNE plaide régulièrement pour une application la plus large possible des mesures de protection en faveur des personnels.

Le juge administratif tend heureusement à élargir le plus possible le champ et l’application de la protection fonctionnelle.

 

Une fois qu’elle a accepté d’octroyer la protection fonctionnelle, l’administration peut intervenir de trois manières :

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• D’abord, elle peut soutenir l’agent attaqué et s’attacher à prévenir la répétition du dommage. Elle peut adresser une lettre de soutien, diligenter une enquête, proposer une prise en charge médicale..

• Ensuite, l’administration peut fournir une assistance juridique et judiciaire. C’est plus de 57 % des aides apportées.

• Enfin, elle peut réparer les préjudices économiques, personnels, matériels, moraux…

 

La protection fonctionnelle est un dispositif qui n’est pas parfait, mais qui a le mérite d’exister. C’est un droit important. Le SNE vous invite à y recourir dès que vous vous estimez en position de pouvoir en bénéficier.

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En cas de souci, il est indispensable de ne pas rester seul ou sans aide.

Voilà pourquoi, si vous vous posez une question sur votre situation professionnelle, si vous avez été victime d’une agression ou si vous sentez en danger, il est indispensable de faire appel à votre hiérarchie et à votre syndicat.