Les objectifs de l’application «faits établissement»

 

Il s’agit tout d’abord de signaler aux autorités académiques les faits préoccupants. Ce signalement peut déboucher sur un accompagnement, en mobilisant les responsables académiques ou départementaux, qui seront informés en temps réel. Cette démarche pourra notamment octroyer la protection fonctionnelle due aux agents dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’agression ou de menace.

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La trace des faits signalés est conservée durant cinq ans.

 

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Qui peut saisir un fait établissement et à qui est-il transmis ?

 

Dans le premier degré, ce sont essentiellement le directeur d’école, l’IEN, le DASEN, le recteur et les personnels habilités par le DASEN ou le recteur qui saisissent les “faits établissement”.

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Les faits sont gradués en trois catégories, suivant leur gravité :

• Niveau 1 : fait préoccupant qui ne demande pas de transmission

• Niveau 2 : fait grave

• Niveau 3 : fait d’une extrême gravité

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Les faits de niveaux 2 et 3 sont transmis automatiquement aux autorités académiques au moment de leur validation. Seuls le directeur et l’IEN sont habilités à valider un fait. Les faits de niveau 1 ne sont pas transmis aux autorités académiques. Ils sont cependant importants si la situation empire ou se répète et qu’il devient nécessaire de monter un dossier.

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Une fois le fait validé et transmis (niveaux 2 ou 3), une notification est envoyée au DASEN ainsi qu’à la personne qu’il a habilitée, au cabinet du recteur ainsi qu’à la personne qu’il a habilitée, au référent justice, et au conseiller en charge des équipes mobiles de sécurité.

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En fonction de leur gravité les "faits établissement" peuvent remonter au ministère.

 

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Comment procéder pour signaler un fait ?

 

Il convient de se connecter à l’application «Faits établissement» puis de cocher les cases requises dans les menus déroulants proposés. Un résumé des événements vous sera demandé. Attention, aucune donnée nominative ne devra être portée dans ce cadre, le contenu du message doit être factuel et sans jugement ou sentiment. Pour les faits de niveaux 2 et 3, vous pouvez demander à être contacté.

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Les faits se regroupés en quatre catégories :

• Atteinte aux valeurs de la République (laïcité, racisme, antisémitisme, etc.)

• Atteinte aux personnes, élèves ou adultes (violences verbales, violences physiques, harcèlement, fugues, fuites, etc.)

• Atteinte à la sécurité, au climat scolaire (intrusion, port d'armes, usage d’arme, drogue, perturbations, etc.)

• Atteinte aux biens (incendie, dégradations, vols, caillassage, etc.)

 

Une fois votre saisie terminée, le niveau du fait sera déterminé automatiquement, mais il y a possibilité de le changer manuellement. Un geste qui peut permettre de lancer un appel à l’aide.

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Les faits de niveau 3 sont à signaler dans la demi-journée, les autres faits peuvent être signalés plus tardivement.

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Le SNE vous conseille de vous saisir de cet outil en cas de nécessité. Pour les situations délicates, faites toujours précéder le signalement par un appel à votre IEN. Ainsi, vous pourrez lui exposer la situation et, le cas échéant, commencer à échanger et trouver un début de solution à la situation ensemble. Même en cas de désaccord avec l’IEN, le signalement dans l’application pourra être effectué.

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L’application «Faits établissement» n’est pas une solution miracle, mais elle fait partie de tout un arsenal d’outils qui sont à votre disposition pour tirer la sonnette d’alarme et ne pas rester seuls face aux difficultés rencontrées de plus en plus fréquemment dans le métier. Enfin, même si vous doutez de l’efficacité de ce type de signalement, vous pouvez compter sur la capacité de la hiérarchie à vous reprocher de ne pas l’avoir fait si la situation venait à mettre en difficulté l’institution. Signaler un problème, c’est aussi une manière de vous protéger, surtout depuis le 5 décembre 2024 où la protection fonctionnelle doit être accordée à tout agent victime d'une agression ou de menaces dans l’exercice de ses fonctions.

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