Le Conseil d’État se prononce

 

Le 24/01, le Conseil d’État a rendu un avis consultatif (à lire ici) sur les deux projets de loi concernant la réforme des retraites. C’est une procédure normale. Le but est de s’assurer, a priori, que le texte qui sera soumis au parlement par le gouvernement soit conforme aux règles de notre droit.

 

À cette occasion, le Conseil d’État se prononce uniquement sur le droit. L’avis rendu ne porte donc aucun jugement de valeur.

​

Ainsi renseigné et guidé, le gouvernement affine son projet afin qu'elle puisse être promulguée. Le jeu du débat parlementaire peut ensuite encore changer bien des choses.

 

 

Un obstacle technique

 

Dans son avis, le Conseil d’État indique qu’il « écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants […] une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. »

​

Il précise ensuite que « ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

 

Ce qui est écarté, c’est donc l’idée d’un lien contraignant entre la loi sur les retraites et la revalorisation de notre profession.

 

C’est une péripétie fâcheuse. Le SNE en prend bonne note.

 

 

Et maintenant ?

 

Notre syndicat va se retourner vers le ministère pour lui demander par quel moyen juridique il entend dorénavant garantir le niveau de nos futures pensions via une revalorisation de notre profession. Nous ne lui remettons aucun chèque en blanc pour notre avenir.

​

Notre détermination à obtenir le meilleur pour notre profession demeure intacte.

​

La concertation avec le ministère se poursuit. Le SNE sera présent pour cela dès mardi 28/01 au ministère.

​

Nous continuerons à proposer et à défendre la reconnaissance salariale plus juste que nous méritons tous ainsi que des mesures supplémentaires destinées à sécuriser le niveau de nos pensions.

 

 

Philippe Ratinet

Secrétaire général aux publications