Un décret du 16 juin 2020 vient préciser dans quelles conditions les fonctionnaires « involontairement privés d’emploi » peuvent bénéficier de l’allocation chômage. Il complète les changements amorcés par la loi de transformation de la fonction publique. Notre cadre légal d’exercice change en profondeur, jusqu’à accorder un droit au chômage aux fonctionnaires quittant la fonction publique.

 

 

La loi de transformation de la fonction publique

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La Loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique porte bien son nom. Le terme de « transformation » peut même paraître léger au regard des changements apportés.

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Parmi eux, une vraie révolution secoue le mode de fonctionnement des instances de dialogue social. Les CAPD ont été vidées de leur substance, limitant de fait le contrôle des opérations de mouvement et de promotions par les syndicats ainsi que les recours possibles. L’impact sur la prise en compte des situations individuelles des collègues est important.

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Le SNE s’était fermement opposé à cette réforme.

 

Certaines dispositions de cette loi constituent néanmoins des avancées intéressantes. Il en est ainsi de la possibilité de rupture conventionnelle, jusqu’alors réservée au secteur privé. Ce dispositif permet de quitter notre ministère d’un commun accord avec l’administration et moyennant une indemnité de départ et une ouverture des droits au chômage.

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Ces ruptures conventionnelles sont mises en place à titre expérimental depuis le 1er janvier 2020 pour 5 ans. A ce jour, elles tardent malheureusement encore à s’appliquer dans les académies.

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Pour le SNE, la rupture conventionnelle, si l’administration en respecte le principe, représente la porte de sortie que de nombreux collègues en souffrance ou désireux de se reconvertir attendaient.

 

 

Le décret du 16 juin 2020

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La Loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique prévoyait le principe d’indemnisation par l’assurance chômage des fonctionnaires involontairement privés d’emploi.

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Le décret publié le 16 juin 2020 (à lire ici) précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire est considéré comme « involontairement privé d’emploi » et peut donc bénéficier de l’allocation chômage (ARE). Ces conditions étaient jusqu’alors régies par la jurisprudence, dont ce décret s’inspire largement.

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En ce qui concerne les enseignants titulaires, l’assurance chômage est ouverte aux agents :

• Radiés d’office

• Licenciés pour tout motif excepté l’abandon de poste

• Placés d’office en disponibilité ou congé non rémunéré pour raison de santé suite à l’expiration de leurs droits à congé maladie.

 

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend l’ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.

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Cependant, les périodes de rémunération dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, d’un temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont prises en compte que sur demande des agents intéressés.

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En effet, si ces périodes de  temps partiel étaient prises en compte dans le calcul de l'allocation, elles pourraient entraîner une baisse de l’allocation.

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Patrick Ruiz

Délégué SNE Occitanie

Élu CTSD/CDEN 34