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LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est un nouveau droit pour les fonctionnaires. (Décret n° 2023-753 du 10 août 2023).
La retraite progressive existe déjà depuis bien longtemps pour les salariés du privé. A partir du 1er septembre 2023, les fonctionnaires titulaires y ont accès dans les mêmes conditions.
Attention, la retraite progressive ne doit pas être confondue avec la cessation progressive d’activité (CPA) qui a disparu en 2011.
De quoi parle-t-on ?
La retraite progressive est un aménagement de fin de carrière. L’idée est de travailler à temps partiel (minimum 50 %) et de toucher en complément une partie de sa retraite acquise.
Vous percevez donc votre traitement classique à temps partiel plus une fraction de votre retraite. A la date de liquidation totale de votre retraite, celle-ci sera recalculée en tenant compte de tous les trimestres acquis (période de retraite progressive compris).
Pour le SNE, ce dispositif peut être très intéressant car il permet de souffler et de lever le pied un peu avant la retraite définitive avec une perte de revenu assez limitée.
Exemples :
Cas 1 : vous demandez une retraite progressive et souhaitez travailler à 75 %, qu'allez-vous percevoir ?
Vous touchez votre salaire à 75 % + 25% du montant de votre retraite calculée à la date de début de votre retraite progressive.
Imaginons qu’à cette date, vous puissiez prétendre à 70% de votre retraite.
Vous percevez alors 75% + (25% de 70%) soit 75% + 17,5% = 92,5 %
Dans ce cas, vous percevez 92,5% de votre salaire à temps plein en ne travaillant que 75 %.
Cas 2 : vous demandez une retraite progressive et souhaitez travailler à 50 %, qu'allez-vous percevoir ?
Vous touchez votre salaire à 50 % + 50 % du montant de votre retraite calculée à la date de début de votre retraite progressive.
Imaginons qu’à cette date, vous puissiez prétendre à 60% de votre retraite.
Vous percevez alors 50% + (50% de 60%) soit 50% + 30% = 80 %
Dans ce cas, vous percevez 80% de votre salaire à temps plein en ne travaillant que 50 %.
Nous reconnaissons bien volontiers que ces calculs sont très approximatifs. Ils ne sont présents que pour vous donner une idée de la logique du calcul qui sera effectué.
A moyen terme, le SRE tiendra à disposition des fonctionnaires un outil de simulation de montant de pension partielle selon la quotité de temps de travail.
Attention : il n'est pas possible de cumuler retraite progressive et activité accessoire lucrative.
Retraite définitive
Lorsque que vous demandez votre retraite définitive (il faut attendre l’âge légal bien évidemment), la retraite est recalculée en prenant en compte, lors de la liquidation, le temps passé en retraite progressive.
Sont ajoutées alors :
- la durée de service effective (à temps partiel donc) de la période en retraite progressive ;
- la durée d’assurance en intégralité.
Concrètement, si vous êtes en retraite progressive pendant 1 an à 50%, 2 trimestres seront ajoutés pour le calcul de la pension de votre retraite et 4 trimestres seront acquis en durée d’assurance (comme c’est le cas pour un temps partiel classique).
Qui peut bénéficier de la retraite progressive ?
Pour pouvoir prétendre à la retraite progressive, vous devez :
- être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (donc avoir entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance).
- Pouvoir justifier de 150 trimestres minimum de durée d’assurance (voir le site info-retraite.fr pour connaître le nombre de trimestres que vous avez acquis).
- Travailler à temps partiel.
Attention, les anciens instituteurs dits de catégorie « active » doivent atteindre le même âge que les collègues de catégorie « sédentaire » pour pouvoir prétendre à la retraite progressive.
Limiter le champ d’application de cette mesure à deux années avant le départ à la retraite est trop restrictif. Il devrait être possible d’en bénéficier plus tôt. Peut-être qu’en travaillant dans de meilleures conditions, certains collègues se découvriraient la possibilité ou l’envie de poursuivre un ou deux ans de plus. La possibilité de poursuivre son activité au-delà de 64 ans est prévue. Les collègues concernés pourraient ainsi compenser le manque à gagner de ce dispositif par rapport à une carrière à temps plein.
Comment demander sa retraite progressive ?
Pour accéder à la retraite progressive il faut être à temps partiel. Il faut donc au préalable demander un temps partiel. Si vous êtes déjà à temps partiel, il vous suffit de demander la retraite progressive au SRE (service des retraites de l’État) sur le site de l'ENSAP.
A partir de la rentrée 2024 :
« Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État six mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive. Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.
La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein. Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires. » (FAQ)
TRÈS IMPORTANT : pour cette année scolaire 2023-2024, seuls les collègues déjà à temps partiel et qui remplissent les conditions d’accès (être à 2 ans maximum de l’âge d’ouverture des droits et avoir déjà cotisé 150 trimestres de durée d’assurance) peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive rétroactivement à partir du 1er septembre 2023. Il faut en faire la demande au SRE (service des retraites de l’Etat) avant le 31/12/2023.
L’administration n’a pas à se prononcer sur la retraite progressive en tant que telle mais peut refuser la demande de temps partiel. Sans temps partiel pas de retraite progressive… Or, les demandes de temps partiels ne sont pas acceptées de la même manière dans tous les départements.
Pour le SNE il s’agit d’un élément insupportable de ce dispositif. Il doit être modifié. A partir d’un certain âge, le temps partiel doit devenir un droit opposable à l’administration. Ce n’est qu’à cette condition que les demandes de retraite progressive pourront être examinées de manière équitable sur l’ensemble du territoire.
La retraite progressive peut faire partie d’un ensemble d’aménagement des fins de carrière. C’est un début. Nous y souscrivons. Ce dispositif appelle encore des aménagements pour devenir une avancée conséquente et patente pour tous les enseignants. Sa mise en place n’est que justice, mais il faut reconnaître que c’est une véritable avancée pour les fonctionnaires.
Nous verrons à l’usage si notre administration ne freine pas des 4 fers et joue réellement le jeu. Il serait inadmissible que les enseignants ne soient pas traités comme l’ensemble des autres fonctionnaires. C’est pour cela que le SNE demande d'ores et déjà certaines modifications.
De plus, il revient à notre administration, en tant qu’employeur, d’anticiper les futures demandes car elles ne manqueront pas d’affluer.
